Politique de confidentialité

Révisée pour la dernière fois : 7 décembre 2020

Introduction

Chez Switch Health Solutions inc. («Switch», «on», «nous», «notre»), nous sommes engagés à protéger votre confidentialité et sauvegarder vos renseignements personnels (défini ci-dessous). Le but de cette Déclaration de confidentialité est de vous informer sur le type de renseignements personnels que Switch collecte, utilise et divulgue de vous ou à votre sujet en lien avec votre utilisation (i) des Sites internet de Switch : www.switchhealth.cawww.switchhealth.clinic, et www.portal.switchealth.ca (collectivement, le «Site internet»); et (ii) nos services d’examen et de dépistage pour la COVID-19 (les «Services»). Cette Déclaration de confidentialité explique comment nous utilisons et divulguons ces renseignements, les choix que vous avez concernant cette utilisation et divulgation et comment vous pouvez corriger ces renseignements.

Cette Déclaration de confidentialité fait partie de nos Conditions d’utilisation (les «Conditions»), disponible au https://www.switchhealth.ca/legal/terms-of-service/. Veuillez examiner soigneusement ce document en entier.

Lois applicables

Nous désirons exprimer notre engagement à défendre votre droit à la confidentialité, en se conformant aux lois et règlements applicables en vertu des lois relatives à la confidentialité au Canada, et spécifiquement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario), et autres législations provinciales canadiennes applicables et règlements qui en découlent. Cette Déclaration de confidentialité a une portée et une application limitées. En conséquence, les droits et obligations prévus au sein de cette Déclaration de confidentialité pourraient ne pas être compatibles avec les exigences en matière de confidentialité de toutes les juridictions. Si vous utilisez le Site internet ou les Services et ne résidez pas au Canada, vous devez prendre note qu’en nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à : (i) la collecte, l’usage et la divulgation de vos renseignements personnels au Canada qui pourraient ne pas avoir les mêmes lois de protection que dans la juridiction au sein de laquelle vous résidez; et (ii) la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à cette Déclaration de confidentialité et aux lois du Canada.

Modifications à cette Déclaration de confidentialité

De temps à autre, il est possible que nous réalisions des changements à cette Déclaration de confidentialité. Cette Déclaration de confidentialité est à jour à la «dernière date révisée» apparaissant au haut de cette page. Nous traiterons les renseignements personnels conformément à la Déclaration de confidentialité en vigueur au moment où ils ont été collectés, excepté si nous avons votre consentement à les traiter différemment. Votre utilisation continue de ce Site internet ou de nos Services après une mise à jour ou un amendement à cette Déclaration de confidentialité signifie que vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels telle que décrite dans la Déclaration de confidentialité actualisée.

En accédant ou en utilisant le Site internet ou nos Services, vous signifiez votre consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément aux termes de cette Déclaration de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, cependant, si vous choisissez de le faire ainsi, il se peut que nous ne puissions mettre à votre disposition notre Site internet et nos Services.

TABLE DES MATIÈRES

La table des matières est vide parce que vous n’utilisez pas les styles de paragraphes préréglés pour y apparaître.

1. Qu’est-ce que les renseignements personnels?

On entend par "renseignements personnels" toute information concernant une personne identifiable. Cette information peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, votre nom, vos coordonnées, des renseignements relatifs à votre santé physique ou mentale, y compris des renseignements concernant les antécédents médicaux de votre famille, ainsi que des renseignements relatifs à la prestation de soins de santé.

2. Quels renseignements personnels est-ce que nous collectons?

Les renseignements personnels que vous nous donnez

Nous collectons et maintenons différents types de renseignements personnels concernant les individus avec lesquels nous sommes en contact. Ces renseignements personnels peuvent inclure, mais sans s’y limiter :

  • Renseignements de contact et d’identification, tels que votre nom, courriel, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte de santé, sexe, passeport (pour les voyageurs) et date de naissance;
  • Renseignements, y compris votre information personnelle sur la santé liée à la réalisation du dépistage pour la COVID-19; et
  • Renseignements de paiement, y compris votre numéro de carte de crédit et votre adresse de facturation.

Il se peut également que nous collections les renseignements personnels relatifs à votre enfant lorsque vous nous demandez de réaliser nos services au bénéfice de votre enfant. Nous ne collecterons pas les renseignements personnels d’un enfant sans le consentement d’un parent ou gardien légal de cette enfant.

Renseignements personnels que nous recevons de tierces parties

De manière générale, nous collectons les renseignements personnels directement de vous. Par exemple, nous collectons vos renseignements personnels lorsque vous créez un compte ou vous vous enregistrez pour un test de dépistage pour la COVID-19 ou un test sérologique à partir de notre Site internet ou autrement. En plus des renseignements personnels que vous nous fournissez directement à partir de notre Site internet ou autrement, nous pourrions recevoir vos renseignements personnels à partir d’un autre médecin ou autre fournisseur de soins de santé à qui nous aurions exigé un test de dépistage pour la COVID-19 en votre nom.

Nous travaillons avec MD Connected Ltd. («MD Connected»), un fournisseur de service qui fournit les services de médecins accrédités afin de consulter les individus souhaitant obtenir un test de dépistage pour la COVID-19. Veuillez noter que lorsque vous interagissez avec un médecin MD Connected a un de nos emplacements vous avez l’option de consulter le médecin MD Connected sur une autre question de santé ne se rapportant pas au test de dépistage pour la COVID-19 ou un test sérologique. Si une infirmière ou un technicien Switch est présent durant votre discussion avec le médecin MD Connected sur une question de santé ne se rapportant pas au test de dépistage pour la COVID-19 ou un test sérologique, l’infirmière ou le technicien Switch n’enregistrera aucun renseignement personnel ou autres que vous fournissez au médecin MD Connected autre que l’information décrite ci-dessus que Switch enregistre en lien avec votre test de dépistage pour la COVID-19. MD Connected sera exclusivement responsable de la collecte, l’utilisation et la divulgation de telles informations. Vous pouvez examiner la politique de confidentialité de MD Connected au lien suivant : https://mdconnected.ca/privacy-policy/.

Vous reconnaissez et acceptez que Switch ne sera tenu responsable pour quelconque information que vous fournissez à MD Connected ou à tout autre médecin ou fournisseur de soins qui n’est pas communiqué auprès de Switch ou qui ne se rapporte pas à l’utilisation de notre Site internet ou nos services.

Autre information que nous recevons de la part de tierces parties ou de technologies de suivi

Nous collectons également automatiquement certaines informations d’appareil et de statistiques afin de permettre d’améliorer notre Site internet pour vous. Notre Site internet utilise des témoins de connexion (cookies) et d’autres technologies similaires à ceux-ci («Témoins de connexion»). Un témoin de connexion est un peu est un petit fichier composé de texte et de chiffres que nous réglons sur votre appareil afin d’emmagasiner et des fois suivre de l’information portant sur vous. Les témoins et technologies similaires que nous utilisation sont développés pour des travaux «analytiques». Cela nous permet de vous distinguer des autres utilisateurs du Site internet. Cela nous aide à vous offrir une expérience agréable lorsque vous utilisez le Site internet et nous permet également d’améliorer notre Site internet et nos Services. Nous utilisons les Témoins de connexion suivants :

  • Témoins de connexion strictement nécessaires : il s'agit de témoins (cookies) nécessaires au fonctionnement de notre site Internet. Ils incluent, par exemple, les cookies qui vous permettent de rester connecté à votre compte et de naviguer sur le site web.
  • Témoins de connexion analytiques ou de performance : Nous utilisons Google Analytics qui utilise des témoins afin d’enregistrer les actions prises, les pages visionnées, la durée de la visite et les cliques de boutons sur notre Site internet lors de votre visite. Google Analytics suit également votre emplacement lorsque vous visitez notre Site internet.
  • Témoins de connexion de ciblage : Ces témoins enregistrent votre visite sur un Site internet les pages qu’un utilisateur a visitées et les liens qu’il a suivis. Cette information est utilisée afin de rendre le Site internet et les annonces affichées sur celui-ci plus appropriés en fonction des intérêts de chaque utilisateur et de suivre l’effectivité de nos efforts de marketing tout comme ceux de tierces parties. Cette information est généralement partagée avec de tierces parties à cette fin.

3. Est-ce que nous conservons vos renseignements personnels?

Nous allons conserver les renseignements personnels que nous collectons et recevons à votre sujet sur notre propre portail patient accessible sur notre Site internet. Les serveurs de notre portail patient sont situés au Canada. Nous conservons également une copie de vos renseignements personnels sur un logiciel de Dossiers médicaux électroniques qui est maintenu par MD Connected et leur fournisseur de service QHR Technologies inc. dba Accuro («Accuro»). La politique de confidentialité de MD Connected est disponible au lien suivant : https://mdconnected.ca/privacy-policy/ et la politique de confidentialité de Accuro est disponible au lien suivant : https://accuroemr.com/privacy-policy/. À des fins de clarté, les renseignements personnels hébergés par MD Connected sur leur logiciel de Dossiers médicaux électroniques demeurent sujet aux politiques de confidentialité de MD Connected et de Accuro. Veuillez noter que concernant nos opérations et les opérations de nos fournisseurs de services externes, certains de vos renseignements personnels pourraient être hébergés ou transmis via des serveurs situés aux États-Unis.

Pour toute question concernant nos pratiques de conservation de l’information, veuillez contacter notre Agent de protection des renseignements personnels aux coordonnées fournies ci-dessous.

4. Comment est-ce que nous utilisons vos renseignements personnels?

Nous identifions les fins pour lesquels nous utilisons vos renseignements personnels au moment de la collecte de ces informations et nous obtenons votre consentement, dans tous les cas, avant un tel usage. Nous utilisons généralement vos renseignements personnels pour les fins suivantes (les «Fins») :

  • afin d’établir, maintenir et gérer notre relation avec vous, y compris en vous contactant, afin de pouvoir vous offrir quelconque service ou communication demandée ou achetée;
  • afin de faciliter et administrer votre accès au Site internet, et votre utilisation des fonctionnalités du Site internet;
  • afin de vous offrir les services demandés, y compris de réaliser un diagnostic et un dépistage pour des maladies contagieuses et de vous communiquer ces résultats;
  • afin de fournir le prélèvement pris durant votre test de dépistage pour la COVID-19 à une tierce partie pour examen;
  • afin de vous communiquer les résultats;
  • afin de communiquer avec votre médecin ou un autre fournisseur de soins concernant vos résultats de test;
  • afin de vous donner accès aux résultats de votre test de dépistage pour la COVID-19;
  • afin de vérifier et confirmer qu’une transaction ou un service a été complété;
  • afin de traiter votre paiement et toute autre transaction similaire à partir de notre Site internet;
  • afin de faciliter les communications avec des fournisseurs de service externes avec lesquels nous avons une relation contractuelle tels que MD Connected et les laboratoires externes avec lesquels nous travaillons;
  • afin de vous informer de nouveaux programmes et services pouvant vous intéresser;
  • pour vous signaler certaines activités liées à l'utilisation de nos services;
  • afin de répondre à vos demandes, plaintes ou requêtes;
  • afin de recueillir les opinions et commentaires concernant les opérations de Switch;
  • afin de protéger Switch contre la fraude, le vol ou les dommages à notre Site internet, nos biens, ou autres propriétés;
  • afin de réaliser des analyses et évaluations visant à comprendre les tendances d’utilisation et améliorer le Site internet, nos services, nos communications et nos opérations;
  • afin d’enquêter les réclamations en justice;
  • des fins quant auxquelles Switch pourraient obtenir un consentement de temps à autre; et
  • les autres usages permis ou exigés par la loi applicable, y compris fournir vos renseignements personnels aux autorités publiques.

En donnant votre accord à notre collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels à partir du Site internet, vous nous autorisez à accomplir les Fins pour lesquelles nous collectons vos renseignements personnels.

Lorsque nous collectons vos renseignements personnels à des fins de recherche et de développement, nous nous assurons que toute information utilisée pour notre analyse et nos rapports sera anonyme et agrégée de manière à ne pas permettre de vous identifier.

Nous obtiendrons votre consentement avant de vous envoyer quelconque message commercial électronique, sauf dans les cas où une exception à l’obtention de votre consentement «opt-in» s’applique en vertu de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Vous aurez l’occasion de retirer votre consentement à recevoir des messages commerciaux électroniques à tout moment.

Veuillez noter que nous pourrions collecter, utilise ou divulguer vos renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement dans les cas où la loi applicable ou les exigences règlementaires le permettent ou le requièrent.

5. À qui est-ce que nous fournissons vos renseignements personnels?

Généralement, nous allons seulement faire des divulgations de vos renseignements personnels à des personnes pour lesquels vous avez donné votre consentement. Veuillez noter que ce consentement pourrait être implicite par vos actions. Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions divulguer vos renseignements personnels dans les cas suivants :

  • nous pourrions divulguer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services externes, tels que des médecins, laboratoires, infirmières praticiennes, ou autres professionnels de la santé lorsque de telles tierces parties nous assistent lors de la réalisation de nos Fins;
  • nous allons divulguer vos renseignements personnels à des médecins externes ou autres praticiens de la santé, y compris des médecins MD Connected, qui sont responsables de demander votre test de dépistage pour la COVID-19 et/ou vous communiquer vos résultats. Ces renseignements peuvent inclure votre nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone. Veuillez noter que lorsque votre demande sollicitant est un médecin MD Connected, vos renseignements personnels seront partagés avec MD Connected;
  • nous allons divulguer vos renseignements personnels, y compris votre nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone au laboratoire que nous utilisons afin d’analyser les échantillons collectés au sein de votre test pour la COVID-19 dans l’optique que le laboratoire puisse analyser vos résultats de test et nous communiquer vos résultats et à votre médecin sollicitant ou autre praticien de la santé;
  • si votre résultat pour la COVID-19 est positif, nous allons fournir vos renseignements personnels, y compris votre nom, date de naissance, numéro de carte de santé, sexe, âge et numéro de téléphone aux autorités de santé publique conformément à la loi provinciale. Veuillez noter que votre médecin sollicitant ou praticien de la santé pourrait également se voir obliger de divulguer de tels renseignements personnels aux autorités de santé publique; et
  • nous pourrions également faire des divulgations de vos renseignements personnels à un acheteur potentiel en lien avec une transaction impliquant la vente d’une partie ou la totalité des activités de Switch (qui dans ce cas l’utilisation de vos renseignements personnels par la nouvelle entité continuera d’être limitée par la loi) ou dans d’autres cas autrement permis ou requis par la loi.

Vos renseignements personnels pourraient également être divulgués :

  • dans les cas permis ou requis par la loi ou les exigences règlementaires applicables;
  • afin de se conformer à des procédures judiciaires valides, telles que des mandats de perquisition, subpoenas ou ordres de la Cour;
  • dans le cadre de nos activités régulières de rapportage prévues par la loi applicable afin de protéger les droits et propriétés de Switch;
  • lors de situations d’urgence ou lorsque nécessaire afin de protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes;
  • pour toute autre fin additionnelle pour laquelle nous avons obtenu votre consentement afin de divulguer vos renseignements personnels.

Étant donné qu’il se peut que nous partagions vos renseignements personnels avec de tierces parties, comme indiqué au sein de cette Déclaration de confidentialité, vos renseignements personnels pourraient être collectés, utilisés et divulgués hors de votre juridiction de résidence. Ce faisant, vos renseignements personnels pourraient potentiellement être accessibles aux autorités policières et autorités nationales d’une autre juridiction.

Si vous désirez plus d’information concernant nos politiques et pratiques concernant les tierces parties (y compris les fournisseurs de services) auxquels nous divulguons vos renseignements personnels, veuillez contacter notre Agent de protection des renseignements personnels aux coordonnées fournies ci-dessous :

En nous partageant vos renseignements personnels, vous consentez à notre divulgation de ces renseignements à nos fournisseurs de services et autres tierces parties, tel que décrit au sein de cette Déclaration de confidentialité, y compris ceux pouvant résider à l’extérieur de votre juridiction de résidence, pour les fins de traitement des renseignements personnels à votre égard, de fourniture de services destinés à nous ou à vous, d’opération et d’hébergement du Site internet, d’affaires, et pour toute autre fin décrite au sein de cette Déclaration de confidentialité.

6. Quand et comment obtenons-nous votre consentement?

Nous obtenons généralement votre consentement avant la collecte de vos renseignements personnels, et dans tous les cas, avant l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels pour quelconque fin. Vous pouvez nous accorder votre consentement soit de façon orale, électronique ou par écrit. La forme de consentement que nous recherchons, qu’il soit express ou implicite, dépendra largement de la sensibilité des renseignements personnels et les expectatives raisonnables que vous auriez dans les circonstances. Dans certaines circonstances particulières, il se peut que nous reposions sur une tierce partie afin d’obtenir votre consentement au partage de vos renseignements personnels.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement avec un préavis raisonnable, sujet aux obligations légales et contractuelles. Vous pouvez également nous indiquer expressément de ne pas utiliser ou divulguer à des fins de soins de santé vos renseignements de santé personnelle sans votre consentement.

Veuillez noter que si vous retirez ou modifiez votre consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les communications et/ou les services demandés à partir du Site internet.

8. Durant combien de temps allons-nous utiliser, divulguer ou conserver vos renseignements personnels?

Nous utiliserons, divulguerons et conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire afin d’accomplir les fins pour lesquelles vos renseignements personnels ont été collectés et tel que permis et requis par la loi.

9. Comment pouvez-vous consulter les renseignements personnels que nous avons collectés, utilisés ou divulgués?

Si vous faites une requête par écrit afin de revoir tout renseignement personnel vous concernant que nous avons collecté, utilisé ou divulgué, nous vous fournirons de tels renseignements personnels dans la mesure prévue par la loi. Nous vous ferons parvenir de tels renseignements personnels dans un format qui est généralement compréhensible, et nous expliquerons quelconque abréviation ou code.

Lors d’une requête d’accès à vos renseignements personnels, veuillez noter que nous pourrions vous demander des renseignements spécifiques afin de nous permettre de confirmer votre identité et votre droit d’y accéder, en plus de pouvoir recherche et vous fournir les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Si vous avez besoin d’assistance dans la préparation de votre requête, veuillez contacter notre Agent de protection des renseignements personnels.

Votre droit d’accès aux Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet n’est pas absolu. Il existe des cas où la loi et les exigences règlementaires applicables nous permettent ou nous exigent de refuser de vous fournir certains ou tous les renseignements personnels que nons détenons à votre sujet. De plus, les renseignements personnels pourraient avoir été détruits, effacés ou rendus anonymes conformément avec nos obligations et pratiques de conservation de dossiers. Dans le cas où nous ne pouvons vous fournir l’accès à vos renseignements personnels, nous nous efforcerons de vous informer par écrit des raisons de cette décision, sujet à toute restriction légale ou règlementaire, ainsi que les recours qui s’offrent à vous.

10. Comment savez-vous que les renseignements personnels que nous avons à votre égard sont exacts?

Nous allons faire tous les efforts raisonnables afin de s’assurer que vos renseignements personnels conservés seront exacts, complets et à jour autant que possible. S’il advenait que vos renseignements personnels changent au courant de notre relation, veuillez nous informer de tels changements. Vous pouvez modifier certains renseignements personnels que nous détenons à votre sujet à partir du Site internet. Dans certaines circonstances, il se peut que nous n’acceptions pas votre demande de modification de renseignements personnels. Veuillez contacter notre Agent de protection des renseignements personnels si vous désirez mettre à jour les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.

À tout moment, vous pouvez contester la véracité et le caractère intégral de vos renseignements personnels dans nos dossiers. Si vous arrivez à démontrer que vos renseignements personnels dans nos dossiers sont inexacts ou incomplets, nous allons modifier les renseignements personnels tel que requis. Le cas échéant, nous allons transmettre les renseignements modifiés aux tierces parties ayant accès à vos renseignements personnels.

11. Dans quel délai allons-nous répondre à vos demandes écrites?

Nous allons tenter de répondre à chacune de vos demandes écrites dans les 30 jours après la réception de telles demandes. Nous vous aviserons par écrit si nous ne sommes pas en mesure de traiter vos demandes à l’intérieur de ce délai. Vous avez le droit de faire une plainte aux Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et/ou autre autorité gouvernementale compétente en ce qui concerne notre incapacité de répondre dans un délai raisonnable.

Nous ne vous chargerons aucuns frais pour accéder à vos renseignements personnels dans nos dossiers ou pour accéder à nos pratiques en matière de confidentialité sans vous avoir préalablement fourni un estimé des coûts relatifs à cette procédure, le cas échéant.

12. Comment savons-nous qu’il s’agit réellement de vous qui demandez à avoir accès à vos renseignements personnels?

Il se peut que nous vous demandions de fournir suffisamment d’information afin de permettre l’accès à l’existence, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Telle information d’identification sera seulement utilisée à cette fin.

13. Quelles mesures de protection avons-nous mises en place afin de protéger vos renseignements personnels?

Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité physique, organisationnelle, administrative, contractuelle et technologique raisonnable sur le plan commercial afin de protéger vos renseignements personnels de toute perte ou vol, accès non autorisé, divulgation, copie, utilisation ou modification. Les seuls employés ayant accès à vos renseignements personnels sont ceux dont le travail ou les fonctions exigent raisonnablement qu’ils détiennent ces informations.

Nous prenons des mesures raisonnables afin de s’assurer que toutes les sociétés filiales et autres tierces parties engagées afin de réaliser des services en notre nom et qui ont accès à des renseignements personnels sont tenues contractuellement de respecter l’esprit de cette Déclaration de confidentialité et de nos pratiques de confidentialité.

14. Comment pouvez-vous nous contacter au sujet de l’accès à vos renseignements personnels ou nos pratiques de confidentialité?

Tout commentaire, question, préoccupation ou plainte concernant vos renseignements personnels, cette Déclaration de confidentialité ou nos pratiques de confidentialité, devrait être dirigé à notre Agent de protection des renseignements personnels à l’adresse courriel suivante : privacy@switchhealth.ca.

**Si vous décidez de communiquer avec nous via courriel, veuillez être conscient que ce courriel n’est pas un médium sécure à 100 % pour nous envoyer quelconque renseignement personnel ou confidentiel.**

15. Comment est-ce que cette Déclaration de confidentialité est interprétée?

Cette Déclaration de confidentialité inclut des exemples, mais n’a pas pour but d’être limitée dans son application à ces exemples; par conséquent (a) lorsque le mot «y compris» est utilisé, il signifie «y compris, mais sans s’y limiter» — les mots «y compris» et «incluant» ont une signification correspondante; et (b) lorsque le mot «ou» est utilisé, il n’est pas exclusif.

Cette Déclaration de confidentialité no créer pas ou ne confère aucun droit à quelconque individu, ou elle n’impose aucun droit ou obligation à Switch hors de, ou en plus de, tout droit ou obligation imposée par les lois fédérales et provinciales canadiennes, si applicables. Dans un cas spécifique, en cas d’incompatibilité entre cette Déclaration de confidentialité et les lois fédérales ou provinciales canadiennes, si applicables, cette Déclaration de confidentialité sera interprétée, dans ce cas, afin de donner effet et se conformer à de telles lois en matière de confidentialité.