Conditions de Service

Conditions d’utilisation du Site Internet

Acceptation des conditions d’utilisation du Site Internet

Ces conditions d’utilisation du Site Internet (les «Termes et conditions») s’appliquent à votre utilisation des sites Internet opérés par Switch Health Solutions Inc. («Switch,» «on,» «nous,» «notre»), spécifiquement : www.switchhealth.cawww.switchhealth.clinic, et www.portal.switchealth.ca (collectivement, le «Site Internet»), et dirige l’accès et l’utilisation de (i) le Site Internet, incluant tout contenu, fonctionnalités, offertes sur ou via le Site Internet; et (ii) nos Services (tel que défini ci-dessous).

EN UTILISANT LE SITE INTERNET OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AVEC CES CONDITIONS AINSI QUE NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE AU https://switchhealth.clinic/privacy-policy, INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES POUR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER NI UTILISER NOTRE SITE INTERNET.

Âge de la majorité

En utilisant ce site Internet, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans le cadre de la loi applicable afin de contracter un engagement avec Switch et répondre à toutes les exigences d’admissibilité mentionnées précédemment. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder ni utiliser ce site Internet.

Modifications aux Conditions et au Site Internet

Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de réviser et mettre à jour ces conditions de temps à autre. Toutes modifications de la sorte seront efficaces à partir de leur publication et s’appliqueront à tout accès et utilisation du Site Internet. Vous acceptez de réviser périodiquement les conditions afin d’être informé de telles modifications et votre utilisation continue sera considérée comme une acceptation de celles-ci.

Le Site Internet, l’information et le matériel contenus sur ce Site Internet peuvent être modifiés, retirés ou résiliés à tout moment à notre seule discrétion sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsable si, pour une raison quelconque, tout ou une partie du Site Internet est limité ou non accessible aux utilisateurs à quelconque moment ou pour toute période.

Votre utilisation du Site Internet

La sécurité de votre information personnelle est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues afin de sécuriser votre information personnelle face à des pertes accidentelles et d’un accès, une utilisation, une altération ou une divulgation non autorisée.

La sûreté et sécurité de votre information dépend également de vous. Les utilisateurs sont responsables d’obtenir leur propre accès au Site Internet. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que toute personne accédant au Site Internet via la connexion Internet de l’utilisateur est pleinement consciente des conditions et s’y conforme. Le Site Internet, incluant le contenu ou les domaines du Site Internet, peut exiger un enregistrement. Il s’agit d’une condition d’utilisation du Site Internet que toute information que vous fournissez sur le Site est exacte, actuelle et complète.

Votre soumission d’information au Site Internet constitue votre acceptation à toutes actions que nous prenons sur la base de cette information conformément à notre Politique de confidentialité, disponible au https://switchhealth.clinic/privacy-policy.

Tout utilisateur, mot de passe, ou toute information choisie par vous, ou qui vous a été fournie dans le cadre de procédures de sécurité doit être traité par vous de manière confidentielle, et vous ne devez pas la divulguer à quiconque ou quelconque entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez au Site Internet à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que les autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou enregistrer votre mot de passe ou toute autre information personnelle. Vous comprenez et acceptez que si l’on vous fournit un compte, celui-ci demeure personnel et vous acceptez de ne pas fournir à quiconque l’accès à ce Site Internet, ou une à portion de celui-ci utilisant votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information de sécurité. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou utilisation de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou tout autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation du mot de passe ou tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit à tout moment de désactiver ou résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe, ou tout autre identifiant, choisit par vous ou fournit par nous, à notre seule discrétion et pour quelconque ou aucune raison, incluant une violation de toute disposition à ces Conditions.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce Site Internet, y compris et sans limitation : (a) accéder au contenu et aux données qui vous ne sont pas destinés; (b) tenter d’enfreindre ou enfreindre la sécurité et/ou les mesures d’identification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, entraver ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) reproduire de manière illicite l’en-tête de paquet TCP/IP; (e) entraver les services du réseau et entraver autrement les capacités des propriétaires du Site Internet de surveiller celui-ci; (f) utiliser un robot, araignée, ou tout autre appareil automatique, processus, ou moyen pour accéder au Site Internet pour quelconque motif, y compris la surveillance ou la reproduction de tout matériel sur le Site Internet; (g) introduire quelconque virus, chevaux de Troie, vers, bombes programmées ou tout matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (h) attaquer le Site Internet via attaque par déni de service, attaque par déni de service distribué, inondation, bombardement de messagerie, ou détérioration du matériel (crashing); et (i) tenter d’interférer autrement avec le fonctionnement même du Site Internet.

Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Vous comprenez et acceptez que ce Site Internet et tout son contenu, caractéristiques et fonctionnalité, y compris, mais sans s’y limiter, l’information, logiciel, code, texte, affichages, graphiques, photographies, vidéo, audio, design, présentation, sélection et disposition sont la propriété de Switch, ses concédants, ou tous autres fournisseurs de tel matériel, et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois de propriété intellectuelle y compris, mais sans s’y limiter, droits d’auteurs, marque de commerce, brevet, secret commercial, et tous autres droits de propriété.

Le nom Switch, le logo Switch, toutes les marques de commerce Switch et tous ses noms connexes, logos, produits et noms de services, designs, images et slogans sont des marques de commerce de Switch ou de ses affiliés ou concédants. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans la permission écrite préalable de Switch. Les autres noms, logos, produits et noms de services, designs, images et slogans mentionnés, ou ceux apparaissant sur le Site Internet sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs.

Vous pouvez uniquement utiliser les matériaux du Site Internet à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à directement ou indirectement reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des matériaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre quelconque matériel sur notre Site Internet, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, excepté:

  1. votre ordinateur et navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel accédé et visionné; et
  2. une seule copie d’utilisateur du Site Internet peut être téléchargée avec quelconque mention de propriété intacte, pour votre usage personnel et non commercial, conditionnel à votre acceptation à être lié par notre contrat de licence de l’utilisateur final pour de tels téléchargements.

Les utilisateurs ne peuvent modifier les copies de tout matériel venant de ce Site Internet ou supprimer ou altérer tout droit de propriété, marque de commerce, ou autre mention de droits de propriété venant des copies de matériel de ce Site Internet. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales toute partie du Site Internet ou tout service ou matériel disponible sur le Site Internet.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre Site Internet en violation de ces Conditions, votre droit d’utilisation du Site Internet cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie de matériel que vous aurez faite. Vous ne possédez aucun droit, titre, ou intérêt lié au Site Internet ou à tout contenu sur le Site Internet, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Switch. Tout usage du Site Internet non expressément permis par ces Conditions constitue une violation de ces Conditions et peut enfreindre et violer les droits d’auteur, marques de commerce, et autres droits de propriété intellectuelle ou autres lois de propriété.

Condition d’utilisation, soumissions d’utilisateur et standards de contenu du Site

En tant que condition à votre accès et utilisation, vous acceptez de seulement utiliser le Site Internet à des fins légales et conformément à ces Conditions.

Les standards de contenu suivants s’appliquent à tout contenu, matériel et information soumis, envoyer, publier, afficher ou transmis par un utilisateur sur le Site Internet. Vos soumissions doivent respecter toute loi fédérale, provinciale, locale et internationale applicable, ainsi que ces Conditions.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que vous n’utiliserez pas ce Site :

  1. de quelconque manière qui violerait toute loi fédérale, provinciale, locale ou internationale, ou règlement applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute loi visant l’exportation de données ou logiciel, brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, droits légaux (incluant les droits de publicité et la confidentialité des autres) ou contenant tout matériel pouvant mener à une responsabilité civile ou criminelle conformément aux lois ou règlements applicables, ou qui pourrait autrement être entrés en conflit avec ces Conditions et notre Politique de confidentialité accessible à https://switchhealth.clinic/privacy-policy;
  2. de quelconque manière qui violerait les termes d’utilisation de tout site Internet de tiers étant lié à ce Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, tout site Internet média de tiers;
  3. afin de soumettre sur le Site Internet tout matériel de nature qui relève de l’exploitation, obscène, blessante, menaçante, abusive, agressante, haineuse, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violente, provocatrice, ou discriminatoire basée sur la race, le sexe, la relation, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou de toute autre nature illégale, ou pouvant autrement être jugé inacceptable, cette détermination étant sujet à la seule discrétion de Switch;
  4. afin de fournir, contribuer, transférer toute information fausse, inexacte, trompeuse sur le Site Internet;
  5. afin d’usurper l’identité ou tenter d’usurper l’identité de Switch, d’un employé Switch, un autre utilisateur, ou toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés à une des personnes mentionnées précédemment);
  6. afin de transmettre ou chercher à envoyer, toute annonce ou campagne de promotion de ventes, ou encourager toute autre activité commerciale via le Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, tout «spam», «courriel indésirable», «chaîne de lettres», concours, loterie et autres promotions de vente, échange, ou publicité, ou toute autre sollicitation similaire;
  7. afin d’encourager toute autre conduite, qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance de quiconque du Site Internet, ou qui, tel que déterminé par nous, pourrait nuire à Switch ou aux utilisateurs du Site Internet ou qui pourrait engager leur responsabilité;
  8. de manière à causer une nuisance, un désagrément, ou de l’anxiété non nécessaire, ou qui pourrait vraisemblablement contrarier, embarrasser, ou alarmer toute autre personne;
  9. afin de promouvoir toute activité illégale, ou faire valoir, promouvoir ou assister tout acte illégal; ou
  10. de manière à donner l’impression que le matériel que vous soumettez tire son origine ou est endossé par nous ou toute autre personne.

Octroi de licence

En fournissant tout contenu, information ou autre matériel, vous octroyez à nous, nos filiales et fournisseurs de services, et à tous leurs titulaires, successeurs et ayants droit correspondants, une licence mondiale, libre de droits, entièrement libérée, perpétuelle, irrévocable et non exclusive, afin d’utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher et distribuer, et autrement divulguer à de tiers tout ce matériel dans le but d’exécuter votre demande, et de collecter, utiliser et divulguer toute information personnelle figurant au sein de ce contenu, information ou matériel, pour les fins décrites au sein de notre Politique de confidentialité, sans compensation pour vous.

En soumettant tout contenu, information ou autre matériel, vous représentez et garantissez que vous détenez ou avez les droits nécessaires pour soumettre tel contenu, information ou autre matériel, et avez le droit d’accorder la licence correspondante mentionnée à nous et nos filiales, fournisseurs de service, ainsi que de nos et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous représentez et garantissez que tout le contenu, information et autre matériel respecte les lois et règlements applicables ainsi que ces Conditions.

Surveillance du site, contrôle, suspension et résiliation

Switch a le droit, sans avis préalable, de :

  • retirer ou refuser d’accepter tout contenu, information ou autre matériels que vous soumettez pour quelconque raison, à notre seule discrétion;
  • à tout moment, réaliser ces actions à l’égard de tout contenu, information ou autre matériels que vous soumettez, jugées nécessaires ou appropriées selon notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, pour avoir violer ces Conditions ou des lois applicables;
  • intenter des procédures judiciaires appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, le renvoi aux autorités policières ou règlementaires, ou aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site Internet. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec quelconque autorité policière ou ordonnance du tribunal nous exigeant ou nous adressant une demande de divulguer l’identité ou toute autre information de quiconque publiant tout matériel sur à via le Site Internet; et
  • résilier ou suspendre votre accès à tout ou une partie du Site Internet pour quelconque raison, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation à ces Conditions.

VOUS RENONCEZ ET EXONÉREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ SWITCH ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRECTEURS.TRICES, OFFICIERS.IÈRES, EMPLOYÉS.ES, AGENTS.ES, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONTRACTANTS.ES, CONCÉDANTS.ES, TITULAIRES FOURNISSEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR SWITCH ET QUELCONQUE DES PARTIES MENTIONNÉES RELATIVES À TOUTE ENQUÊTE MENÉE SOIT PAR SWITCH OU DE TELLES PARTIES OU PAR DES AUTORITÉS POLICIÈRES.

Nous n’avons aucune obligation ou responsabilité envers aucune partie de surveiller le Site Internet ou son utilisation, et n’assumons pas et nous pouvons assumer d’examiner le matériel que vous nous soumettez.

Aucun recours

Le contenu sur notre Site Internet est fourni à des fins d’information générale seulement. Il n’est pas destiné à constituer un avis sur lequel vous devriez vous baser. Vous devez obtenir un avis plus spécifique et professionnel avant d’effectuer, ou s’abstenir d’effectuer, toute action ou inaction sur la base du contenu sur notre Site. Le contenu publié sur ce Site Internet n’est pas destiné à constituer une déclaration exhaustive ou définitive concernant les sujets qui y sont traités, ou un avis médical, pharmaceutique, thérapeutique ou d’autre professionnel ou expert, et ne devrait pas être considéré comme tel. En aucun cas ce contenu doit être interprété en tant que recommandation de, ou une offre d’acheter ou de vendre, ou la sollicitation d’une offre d’acheter ou de vendre, tout médicament, thérapie, appareil, équipement, et autres produits et services. Il vous est conseillé de demander un avis professionnel indépendant avant d’agir sur la base de quelconque contenu fourni sur ce Site Internet ou tout site connexe. L’utilisation de tel contenu demeure à vos propres risques.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables afin de mettre à jour l’information sur notre Site Internet, nous ne faisons aucune déclaration, garantie, implicite ou explicite, que le contenu sur notre Site Internet soit exact, complet, ou à jour. Votre utilisation du Site Internet demeure à vos propres risques et ni Switch ou ses filiales, sociétés filiales, ou leurs directeurs, officiers, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, titulaires, fournisseurs, successeurs ou ayants droit respectifs n’ont de responsabilité sous quelque forme que ce soit quant à votre utilisation de ce Site Internet.

Ce Site Internet peut comprendre du contenu venant de tierces parties, y compris d’autres utilisateurs et de concédants tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées à travers le contenu de ces tierces parties, autre que le contenu fourni par Switch, représentent les seules opinions et responsabilités de la personne ou l’entité fournissant le matériel en question. Ce matériel ne reflète pas nécessairement l’opinion de Switch. Ni Switch ou ses filiales, sociétés filiales, et leurs directeurs, officiers, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, titulaires, fournisseurs, successeurs ou ayants droits respectifs n’ont de responsabilité sous quelque forme que ce soit envers vous, ou toute tierce partie, pour le contenu ou l’exactitude du matériel de toute tierce partie.

Recours quant aux Tests de dépistage pour la COVID-19

Vous reconnaissez que les résultats d’un test de dépistage pour la COVID-19 réalisé par Switch ou ses fournisseurs de service ne constituent pas un diagnostic définitif. Quant à tous les tests de dépistage, dans un petit nombre de cas ils peuvent produire des cas de résultats faux-positif et de faux-négatif. Par exemple, une personne avec un résultat de test négatif non réactif ou non détecté pourrait vraisemblablement avoir une pathologie malgré les résultats du test, ou une personne avec un test positif réactif ou détecté pourrait ne pas avoir de pathologie même si les résultats du test indiquent le contraire. Tout résultat positif, réactif ou détecté doit être vérifié par un médecin ou un professionnel de la santé accrédité à l’aide d’un test de confirmation (diagnostique). Tout résultat positif est transmis par les médecins Switch Health à la Santé publique pour un test de confirmation (diagnostique).

Les tests de dépistage Switch Health conviennent le mieux aux individus devant voyager pour le travail et nécessitant un test avant leur départ, les individus nécessitant un dépistage régulier pour la COVID-19, et le dépistage en milieu de travail où la distanciation physique est difficile à respecter.

Vous reconnaissez que tout résultat de test ne constitue pas un résultat définitif. Vous reconnaissez et acceptez que tout résultat de test ne constitue pas un résultat définitif et que des tests postérieurs de la part d’un médecin ou autre professionnel de la santé accrédité pourraient être requis. De plus, si les résultats de test sont négatifs, mais que des symptômes persistent, vous devriez être évalué par votre médecin ou un autre professionnel de la santé accrédité.

Si vous avez besoin d’avis ou d’orientation médicaux, en plus des services fournis par Switch, vous devriez solliciter l’avis de votre médecin ou autre professionnel de la santé accrédité. Dans certains cas, un employé ou un contractant de Switch pourrait communiquer avec vous à propos de votre résultat de test, un produit ou service que vous auriez pu acheter. Ce contact, et toute discussion relative à celui-ci, est fourni à titre de courtoisie, et non en tant que partie intégrante du diagnostic ou traitement de toute maladie ou en tant que pratique médicale, infirmière ou de toute autre profession. En cas de résultat de test positif, la Santé publique fera un suivi afin de fournir un avis médical et/ou requérir un test additionnel.

Vous reconnaissez et acceptez de : prendre note des périodes d’incubation, l’information liée à celle-ci est incluse sur le Site. «Période d’incubation» signifie la période de temps, d’une exposition à l’infection jusqu’au moment où une infection devient détectable dans le corps d’une personne. Différents types d’infections ont des périodes d’incubation différentes et peuvent prendre plusieurs mois ou plus à devenir détectable. Par exemple, le virus du VIH peut prendre jusqu’à 90 jours avant de devenir détectable, alors que d’autres virus tels l’Hépatite B et l’Hépatite C peuvent prendre 180 jours à devenir détectable. NOTEZ QU’À CE JOUR LE TEMPS D’INCUBATION POUR LE NOUVEAU CORONAVIRUS DE 2019 EST ESTIMÉ À 14 JOURS, MAIS POURRAIT ÊTRE PLUS LONG. SI VOUS AVEZ ÉTÉ EXPOSÉ À QUELQU’UN ATTEINT DU NOUVEAU CORONAVIRUS 2019 OU SI VOUS AVEZ QUELCONQUE SYMPTÔME COMPATIBLE AVEC LE NOUVEAU CORONAVIRUS 2019, VOUS DEVRIEZ SUIVRE LES CONSIGNES DE SANTÉ PUBLIQUE, NE PAS ÊTRE EN CONTACT AVEC LES AUTRES ET DEVRIEZ FAIRE UNE QUARANTAINE ET RESTER À VOTRE DOMICILE DURANT LA PÉRIODE D’INCUBATION. SI VOUS PRÉSENTEZ DES SYMPTÔMES DU NOUVEAU CORONAVIRUS 2019, VEUILLEZ EFFECTUER UN TEST À UN CENTRE PUBLIC DE SOINS DE SANTÉ.

LES TESTS POUR LA COVID-19 FOURNISSENT SEULEMENT UNE INDICATION D’UNE RÉACTION POSITIVE OU NÉGATIVE. LES TESTS POUR LA COVID-19 SERVENT SEULEMENT À DES FINS DE DÉPISTAGE ET NE FOURNISSENT PAS UN RÉSULTAT DÉFINITIF. CONCERNANT LES TESTS POUR LA COVID-19, COMME TOUS LES TESTS DE DÉPISTAGE, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS IL PEUT Y AVOIR DES CAS DE RÉSULTATS FAUX POSITIF ET FAUX NÉGATIF. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE TEST POUR LA COVID-19 ADMINISTRÉ PAR SWITCH PEUT S’AVÉRER INEFFECTIF FACE AUX MUTATIONS DU VIRUS.

LES RÉSULTATS D’UN TEST POUR LA COVID-19 ADMINISTRÉ PAR SWITCH NE REMPLACENT PAS UN CONSEIL MÉDICAL. SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ UN DOCTEUR, UN FOURNISSEUR DE SOINS QUALIFIÉ, OU LE 911 IMMÉDIATEMENT, OU DIRIGEZ-VOUS AUX SERVICES D’URGENCE LES PLUS PROCHES. SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, VOUS NE DEVRIEZ TENTER DE VOUS AUTOÉVALUER À PARTIR DE QUELCONQUE INFORMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR VUE OU LUE SUR NOTRE SITE INTERNET.

Confidentialité

En soumettant votre information personnelle et en utilisant notre Site Internet, vous accordez votre consentement à la collecte, utilisation, reproduction, hébergement, transmission et divulgation de quelconque information personnelle conformément à notre Politique de confidentialité, disponible au https://switchhealth.clinic/privacy-policy, selon ce que nous jugeons nécessaire pour l’utilisation du Site Internet et la fourniture de services.

En utilisant ce Site Internet, vous accordez votre consentement à l’utilisation de témoins (cookies), lequel permet à un serveur de se rappeler de demandes antérieures ou enregistrement et/ou adresses IP afin d’analyser les modèles d’utilisation d’un site Internet. Vous pouvez régler votre navigateur afin qu’il vous avise avant de recevoir un témoin, vous permettant de décider si vous l’acceptez. Vous pouvez également régler votre navigateur afin de désactiver les témoins. Si vous faites cela, cependant, certaines sections du Site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement. Pour plus d’information sur ces pratiques de collectes d’information automatisées, consulter https://www.switchhealth.ca/legal/privacy-policy/.

Site Internet de tierces parties

Pour mieux vous servir, ce Site Internet pourrait fournir des liens ou pointeurs à des sites de tierces parties. Nous ne faisons aucune représentation concernant tout autre site pouvant être accédé à partir de ce Site Internet. Si vous décidez d’accéder à de tels sites, vous le faisiez à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de tels sites de tierces parties et n’acceptons aucune responsabilité face à de tels sites ou pour perte ou dommage pouvant survenir de leur utilisation. Vous demeurez sujet aux conditions de tels sites de tierces parties.

Notre Site Internet ne doit en aucun cas être encadré sur un autre site quelconque et il vous est interdit de créer un lien vers notre Site Internet autre que vers la page d’accueil du site. Nous nous réservons le droit de retirer toute autorisation d’établir un lien sans préavis.

Conditions de vente

En plus des Conditions, toute commande, achat ou transaction destinée à la vente d’information, de biens ou services, y compris le test de dépistage pour la COVID-19 (collectivement les «services») via ce Site Internet est sujet aux conditions de vente suivantes, lesquelles font partie intégrante des Conditions. En réalisant une commande de Services, vous acceptez ce qui suit :

  • Votre utilisation de ce Site Internet inclut la possibilité de réaliser des achats de Services de manière électronique. Vous acceptez de contracter de manière électronique avec Switch et de recevoir des communications électroniques concernant votre commande à l’adresse courriel que vous nous avez fournie.
  • Vous acceptez de payer le total des montants (y compris, mais sans s’y limiter, toutes taxes applicables) payable pour toute commande réalisée par vous. Le paiement est requis au moment où une commande pour services est passée. Le paiement peut être réalisé par l’utilisation de toute carte de crédit prévue sur le Site Internet. Les prix indiqués sur le Site Internet sont en dollars canadiens, et n’incluent pas les taxes applicables. Les taxes seront ajoutées au moment de compléter la commande et seront payables par vous en plus du montant de la commande. Les prix, et autres frais applicables sont sujets à modification à tout moment. Switch n’est en aucun cas tenu de traiter votre commande avec un prix erroné.
  • Pour placer une commande sur ce Site Internet, vous devez avoir au minimum l’âge de la majorité dans la province dans laquelle vous résidez. Les commandes placées sur ce Site Internet sont destinées à être réalisées dans des emplacements en Ontario seulement. Tous les services ne seront pas disponibles au sein de tous les emplacements et les quantités de services pourraient être limitées. Nous pourrions, à notre seule et unique discrétion, limiter ou annuler les services achetés par personne, foyer ou commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes réalisées par ou sous un même compte, la même carte de paiement, et/ou des commandes utilisant une même adresse de facturation ou de livraison. Dans le cas où votre commande ne peut être complétée ou exécutée, vous serez dûment avisé et le montant qui vous aura été chargé sera réduit en conséquence. La commande en ligne pourrait être sujette à des termes additionnels, qui vous seront présentés avant la finalisation de votre commande.
  • Pour placer une commande, choisissez les Services et quantités voulus à partir du menu et ajoutez-les ensuite à votre panier. Vous pouvez modifier votre panier à tout moment avant de passer votre commande. Après avoir fait vos sélections, on vous demandera de choisir votre méthode de paiement. Une fois que vous aurez fait vos sélections et fourni vos informations relatives au paiement, vous pourrez placer votre commande. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails de votre commande, incluant l’adresse de facturation et toute autre information de commande nécessaire, sont actuels, complets et exacts. Une fois la réception du paiement, Switch confirmera la commande avec vous de manière électronique à l’adresse courriel que vous aurez fournie dans le bon de commande.
  • Au moment de passer votre commande, vous choisirez l’heure de rendez-vous désirée. Cependant, les heures de rendez-vous correspondent seulement à des estimés et Switch ne garantit pas que ces heures seront disponibles ou que, si Switch est en mesure de programmer une heure spécifique pour vous que celle-ci sera réalisée. Switch n’est pas responsable de quelconque délai dans l’octroi du Service pour quelque raison que ce soit. Si vous n’êtes pas disponible à l’emplacement du rendez-vous lors de ou avant votre heure de rendez-vous Switch n’est sous aucune obligation de : exécuter les Services à l’heure du rendez-vous, reprogrammer votre rendez-vous ou rembourser le montant d’achat pour les services commandés. Les membres du personnel Switch ne sont pas dans l’obligation de réaliser quelconque Service au moment prévu du rendez-vous à quelconque personne autre que celle dont le rendez-vous a été réservé et payé.
  • Le paiement en ligne pour des commandes doit être effectué avec une carte de crédit ou débit acceptée. Une fois la commande placée avec votre carte de paiement et que celle-ci a été approuvée, votre banque ou émetteur de carte délivrera une autorisation de paiement et votre carte de paiement sera débitée du plein montant de votre commande, y compris les frais supplémentaires tels que les taxes.
  • Les commandes peuvent être annulées par vous jusqu’à 24 heures avant l’heure de rendez-vous. Aucun remboursement ne sera effectué pour les commandes annulées moins que 24 heures avant l’heure de rendez-vous. Switch se réserve le droit d’annuler ou reprogrammer les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où Switch reprogramme les Services, Switch vous contactera à l’adresse courriel que vous aurez fournie et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’offrir une date et heure alternative qui vous conviendrait pour les Services. Dans le cas où vous et Switch ne pouvez-vous entendre sur une date et heure alternative pour les Services, Switch annulera votre commande et remboursera le montant que vous aurez payé pour les Services sur la carte de paiement utilisée pour payer les Services. Les annulations seront traitées en remboursant les montants dont vous aurez payé pour les services sur la carte de paiement utilisée pour payer les services. Les remboursements sont généralement traités dans une période de 5 à 10 jours à partir de l’annulation, mais peuvent ne pas apparaître en tant que crédit sur votre carte de paiement jusqu’au prochain cycle de paiement suivant la date d’annulation. Vous reconnaissez et acceptez que Switch ne soit en aucun cas responsable envers vous pour quelconques délai ou erreur par votre banque ou émetteur de carte responsable de créditer votre compte de carte de paiement. Vous acceptez que Switch ne soit en aucun cas responsable envers vous pour des commandes annulées par Switch. Si vous éprouvez des difficultés avec votre commande, veuillez nous contacter au contact@switchhealth.ca.
  • Ce Site Internet utilise des processeurs de paiement de tierces parties et vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation par nous de vos renseignements financiers, votre information de carte de paiement, vos détails bancaires et votre information de transaction à ces services de traitement de paiement de ce qui est nécessaire pour procéder au paiement de vos commandes. La méthode de paiement permis peut être modifiée ou devenir caduque à tout moment. Vous êtes responsable de vous assurer que toute votre information de facturation soit actuelle, complète et exacte. Nous vous fournirons un relevé de facturation en ligne ou par courriel que vous pourrez réviser, sauvegarder ou imprimer à votre discrétion. Il s’agit du seul relevé de facturation que nous vous fournirons.
  • Nous ne garantissons pas que les Conditions de l’offre, les caractéristiques du Service, les prix, ou tout autre contenu sur le Site Internet soient complets, exacts, fiables, actuels ou libres d’erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, ajouter ou retirer des Services et promotions à tout moment avec préavis sur notre Site Internet. Dans le cas où surviendrait quelconque erreur liée à l’affiche de prix ou les caractéristiques de nos Services et promotions, Switch peut refuser ou annuler toute commande à sa seule discrétion. Si nous chargeons votre carte de paiement avant l’annulation de commande, nous demanderons que votre banque ou émetteur de carte délivre un crédit à votre compte tel que décrit précédemment.
  • Une fois votre commande en ligne complétée, vous recevrez une confirmation de commande sur votre écran et une confirmation par courriel, envoyé au courriel que vous nous aurez fourni. Chaque confirmation de commande inclura un numéro de commande avec d’autres informations concernant votre achat, telles que les Services commandés et le montant payé.
  • Sans limiter la portée générale de toute autre section de ces Conditions, Switch se réserve le droit de limiter ou refuser toute commande placée sur le Site Internet. De plus, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les commandes et/ou annuler toute commande si nous obtenons des preuves de fraude et/ou toute autre violation aux Conditions. Toute commande demeure sujet à vérification par Switch à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, d’exiger une preuve d’identité (sous une forme jugée acceptable par Switch) : (i) dans le but de vérifier la légitimité de toute commande et/ou autre information; et/ou (ii) pour toute autre raison jugée nécessaire, à notre discrétion absolue, dans le but d’exécuter une commande conformément à notre interprétation de ces Conditions.
  • Pour le dépistage à domicile, Switch n’est en aucun cas responsable pour les résultats fournis si une infirmière Switch Health n’est pas correctement engagée via Telehealth, si le conseil et les instructions de l’infirmière Switch Health ne sont pas suivis rigoureusement, si des erreurs sont faites en suivant le conseil et les instructions de l’infirmier Switch Health ou si les instructions d’emballage et d’expédition des échantillons ne sont pas suivies rigoureusement.
  • Lorsque les résultats sont prêts, vous recevrez un message texte au numéro de téléphone fourni à l’enregistrement du patient sur portal.switchhealth.ca. Le message vous invitera à visiter https://portal.switchhealth.ca/ et vous connecter à votre profil client afin de recevoir vos résultats.
  • Switch n’est pas responsable pour tout délai dans la réalisation des Services survenant sans la faute ou la négligence de Switch, délai qui ne pouvait être raisonnablement prévu, occasionné par des événements hors du contrôle de Switch, tels que, mais non limiter à, événements de force majeur ou d’ennemi public; guerre civile; insurrections ou émeutes; feux; inondations; explosions; tremblements de terre ou accidents sérieux; conditions météorologiques anormalement sévères; restrictions dues à une épidémie ou quarantaine; grève ou conflits de travail occasionnant la cessation, le ralentissement ou l’interruption du travail; des délais de trafic excessifs ou autres événements similaires, ou un délai de performance lié à une sous-traitance par un sous-traitant dû à quelconque événement susmentionné qui demeurent hors de son contrôle et qui ne découlent pas d’une faute ou négligence de sa part.

Limites géographiques

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Exclusion de garanties

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Limites de responsabilité

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Décharge

Aucun manquement d’exercer ou le délai d’exercer tout droit, recours, pouvoir, ou privilège résultant de ces Conditions, opère ou peut être interprété, comme une renonciation à cet exercice. Aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir, ou privilège ci-après n’exclut tout autre exercice ou un exercice postérieur ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir, ou privilège.

Divisibilité

Si quelconque terme ou disposition de ces Conditions n’est pas valide, illégal, ou non exécutable sous quelconque juridiction, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité ne portera pas atteinte à quelconque autre terme ou disposition de ces Conditions ou n’invalidera pas ou ne rendra pas inexécutable ce terme ou cette disposition en question au sein de quelconque autre juridiction.

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L’avis ne doit pas contenir aucun des éléments suivants :

  • une offre de règlement de la violation alléguée, incluant via un hyperlien; ou
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Si l’avis ne respecte pas les conditions énumérées précédemment, Switch n’est pas tenu de transférer l’avis au contrevenant allégué et autrement préserver l’identité de cette personne pour des procédures exécutoires subséquentes.

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